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Amendement N° 51 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 17 à 20
Supprimer les alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet du supprimer la compétence concurrente du procureur de la République et du juge d'application des peines pour le placement du condamné, susceptible de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, pour une période comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues au fin d'une évaluation de dangerosité, service dont, de surcroit, on ne connait rien.
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