Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles-ci.
Cet article n'apporte rien de nouveau ; en effet, il s'agit d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 qui s'impose d'ores et déjà aux juges.
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