Amendement N° 65 (Rejeté)

Récidive criminelle

Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 37 )

Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit que les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle, sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

Certaines de ces dispositions permettent un placement plus aisé en rétention de sûreté et sont donc susceptibles d'être assimilées à des atteintes aux libertés au sens du Conseil constitutionnel.

Nous proposons donc la suppression de cette application immédiate.

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