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Amendement N° 77 rectifié (Retiré)

Récidive criminelle

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 5 ter

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Peut constituer une méconnaissance...

Exposé Sommaire :

Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'ailleurs la censure du Conseil constitutionnel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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