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Amendement N° 36 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2010 par : Mmes Bricq, Alquier, MM. Le Menn, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations destinées à la diffusion de services de radios associatives et de radios locales, régionales et thématiques indépendantes ne sont pas imposées.»
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d'imposition forfaitaire les stations radioélectriques destinées à la diffusion de radios associatives ou de radios locales, régionales et thématiques indépendantes.
Ces radios répondent aux critères posés par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour la définition des catégories A, B et D dans sa politique d'attribution des fréquences.
Ainsi, sont concernée par la catégorie A, les services radiophoniques associatifs proposant une programmation de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaire total. Elles sont éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Sont concernés par la catégorie B (services commerciaux à vocation locale indépendant) les services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifiée.
Au sein de la catégorie D, sont visées uniquement les radios thématiques indépendantes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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