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Amendement N° 85 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1erdu projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.
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