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Amendement N° 8 (Adopté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Discuté en séance le 23 mars 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Troendle, MM. Béteille, Buffet, Lefèvre, Pillet.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
cinquante personnes
par les mots :
cent personnes
Exposé Sommaire :
L'article 3 de la proposition de loi oblige toute autorité publique ou organisme privé qui recourt à un traitement de données à caractère personnel, pour lequel plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre, à désigner, en son sein ou dans un cadre mutualisé, un correspondant « informatique et libertés ».
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de cinquante personnes ayant directement accès ou chargées de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
Il apparaît, en effet, qu'un tel seuil tend à rendre obligatoire la présence du CIL dans un trop grand nombre d'organismes et risque de compromettre la capacité de la CNIL à gérer un tel dispositif. En dessous du seuil de cent personnes, le volontariat doit ainsi être préféré au caractère obligatoire.
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