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Amendement N° 98 (Non soutenu)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
( amendements identiques : 54 110 )
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'instauration d'une taxe forfaitaire est contraire à l'esprit du projet Grand Paris qui est de favoriser l'accès de tous au service de transport public et au développement de la métropole. Cette vise à combler le manque de moyens mis par l'Etat dans ce projet d'infrastructures. Il constituera à faire peser une nouvelle taxe sur les contribuables régionaux
Elle vient compléter une dotation d'Etat en capital, à hauteur de 4 milliards d'euros, versée sur une période de trois à cinq ans environ en fonction des besoins par deux dispositifs fiscaux dont les produits respectifs seront affectés au budget de la SGP.
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