Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Rejeté)
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2010 par : MM. Boulaud, Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Voynet, MM. Badinter, Bel, Berthou, Besson, Boutant, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite :
« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément l'interdiction de remettre une personne soupçonnée d'avoir commis des actes de piraterie à un Etat dont les tribunaux n'assureraient pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou dans le cas où cette personne risquerait d'être condamnée à la peine de mort.
Sa rédaction s'inspire de celle de l'article 696-4 du code de procédure pénale qui fixe les conditions relatives à l'extradition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.