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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc, P. Blanc.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Le droit communautaire prévoit que les producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine ont le choix entre plusieurs dénominations de vente :
- « appellation d'origine protégée »,
- « appellation x contrôlée », ou encore
- « appellation d'origine contrôlée ».
La pluralité de dénominations de vente ne participe pas à l'objectif de simplification de l'offre faite au consommateur poursuivit par la nouvelle organisation commune de marché.
Au niveau national, il est donc indispensable de rendre obligatoire une seule et unique mention.
Les appellations d'origine ont construit leur notoriété avec la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée ou suivie du nom de l'appellation. Il est donc cohérent que cette mention soit retenue pour l'ensemble des AOC viticoles.
Rendre obligatoire une autre mention ou laisser le droit en l'état ne ferait que créer de la confusion dans l'esprit du consommateur. Il serait aujourd'hui incompréhensible et contre productif de modifier une terminologie que le consommateur a mis des dizaines d'années à connaître.
Ainsi est-il proposé que la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation concernée soit rendue obligatoire dans la présentation des vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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