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Amendement N° 203 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Bailly, Alduy, Hérisson, Gouteyron.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui en ont la compétence, sur la base du volontariat, d’apporter une contribution valorisante à la contractualisation des filières organisées en liant au dispositif leur propre démarche en matière d’aménagement du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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