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Amendement N° 207 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Alduy, Hérisson.
I. - Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu. À défaut, ils sont rendus obligatoires par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Agrimer.
II. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b fixe
par les mots :
L'accord interprofessionnel ou le décret mentionnés à l'alinéa précédent fixent
III.- Alinéa 18
Remplacer les mots :
l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou du décret mentionné au b du I
par les mots :
l'accord interprofessionnel ou du décret mentionnés au I
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire (c’est-à-dire celles qui font l’objet d’un accord interprofessionnel étendu), alors que le texte initial du projet de loi les conditionne à la publication d’un décret Conseil d’Etat, et que le texte de la commission ne l’envisage qu’au moment de l’extension, ce qui laisse de côté les accords étendus déjà existants.
L’amendement laisse également la possibilité de rendre la contractualisation obligatoire par décret pour les productions dont l’interprofession ne fait pas l’objet d’un accord élargi. Dans ce cas, sont préalablement consultés le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole (CSO) et France Agrimer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, créé le 1er avril 2009 qui a en charge la gestion de l’ensemble des filières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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