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Amendement N° 210 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy, Hérisson.
Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représentant les intérêts montagnards.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne, le présent amendement vise à garantir que les débats au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de montagnards.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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