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Amendement N° 27 5ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido, Merceron, Mme Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les jeunes installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation peut être plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même. Afin d'aider les jeunes à trouver un logement et pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux nouveaux installés d'amortir la maison d'habitation lorsque ces derniers ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan.
La maison d'habitation deviendrait ainsi, un bien professionnel indissociable du corps de ferme.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 12 B).
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