Amendement N° 271 (Irrecevable)

Décision du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 510 515 537 )

Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade Photo de Marie-Agnès Labarre 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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