Amendement N° 510 (Irrecevable)

Décision du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 271 515 537 )

Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Jarlier, Bailly.

Photo de Pierre Jarlier 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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