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Amendement N° 537 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Collin, Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Barbier, Detcheverry, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Mme Laborde.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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