Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc, P. Blanc.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »
2° La première phrase du V est ainsi rédigée :
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale.
L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE, et est plafonné à 40 000 € par entreprise.
Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, parmi lesquelles une durée d'éligibilité des dépenses de 24 mois maximum, à compter de l'embauche.
Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont multiples, allant du simple contact avec des importateurs ou d'une étude de marché à l'organisation de salon. Le plus souvent l'appréhension et la conquête d'un nouveau marché réclament beaucoup de temps, notamment pour saisir les besoins des consommateurs locaux. Une période de 24 mois est bien souvent trop courte pour réaliser de telles opérations. Faute d'un crédit d'impôt export d'une durée supérieure, les entreprises prospectent mal les nouveaux marchés ou ne prospectent pas du tout.
Il est proposé que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospection commerciale, dans les conditions actuelles avec un délai prorogé à 24 mois, qui peut être prolongée de 12 mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.