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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc, P. Blanc.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale. L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affecté au développement des exportations ou au recours à un VIE.
Cet article prévoit de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, et notamment il liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Dans cette liste, seules les activités de conseil fourni par les opérateurs spécialisés du commerce international sont prises en compte.
Dans le cadre de la prospection à l'export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d'approche ou très différents de ceux sur lesquelles elles ont l'habitude de travailler. Pour pallier à cette méconnaissance, elles travaillent fréquemment avec des consultants locaux pour mieux appréhender ces nouveaux marchés. Malheureusement, seules les dépenses que les entreprises engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international sont prises en compte. Il s'avère en pratique que les entreprises recourent à des consultants spécialisés dans des domaines autres que le commerce international, comme la communication ou le droit.
Aussi est il proposé de rendre éligibles au crédit d'impôt export les dépenses liées aux activités de conseil fournies par tout types de consultants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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