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Amendement N° 504 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle, Bailly.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;
Exposé Sommaire :
L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et prix de revient.
Ces calculs relèvent d'une mission confiée à l'Observatoire des prix et des marges en vertu de l'alinéa 4 de l'article L692-1 du code rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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