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Amendement N° 508 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, J. Blanc, Carle, Bailly.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1.
Exposé Sommaire :
La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au producteur d'avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés, aura un réel impact positif si elle ne se limite pas seulement à la relation entre producteur et premier metteur en marché, mais s'applique à l'ensemble des opérateurs intervenant tout au long de la chaîne.
C'est particulièrement le cas dans des filières dites « longues » où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. C'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité de cette nouvelle politique.
C'est pourquoi il est proposé que l'obligation de conclure des contrats soit étendue aux relations entre les Organisations de producteurs à vocation commerciale et leurs acheteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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