Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 509 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 214 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle, Bailly.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bon de commande contient une référence de prix.
Exposé Sommaire :
Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. Or cette pratique est malheureusement courante et déstabilise le marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.