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Amendement N° 526 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade, Mme Laborde, MM. de Montesquiou, Mézard, Milhau, Vall, Baylet, Alfonsi, Marsin.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées »
2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ;
c ter) « Des biscuits emballés ;
c quater) « Des chips, frites et produits similaires emballés ;
c quinquies) « Des fruits à coque salés ou grillés hors de leur coquille ;
Exposé Sommaire :
Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l'accès à ces produits, d'autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses. L'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans la loi HPST, constitue un pas intéressant. Mais, il faut adopter une mesure plus large.Une action sur les prix aurait à l'évidence un impact important sur l'accès à ces produits. Il est proposé par cet amendement d'utiliser la fiscalité indirecte existante, et plus précisément la TVA, pour peser sur les prix. À ce jour la quasi-totalité des produits alimentaires sont assujettis au même taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes connaissent le même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage. Certes, la réglementation communautaire n'autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l'attente d'une action en ce sens par le gouvernement, l'amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 19, 6 % à des produits de grignotage ou dont la teneur en sucre, en gras ou en sel est élevé. Il s'agit des sodas et boissons sucrées, des crèmes glécées et sorbets, des biscuits emballés, des chips, frites et produits similaires emballés et des fruits à coque salés ou grillés. Les sommes dégagées pourraient être utilisées pour mener des actions en faveur des publics prioritaires et de la consommation de fruits et de légumes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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