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Amendement N° 528 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. de Montesquiou, Mézard, Plancade, Milhau, Vall, Alfonsi, Marsin.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d'autres personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire la liste de ces actes.
Exposé Sommaire :
La prise de conscience par les éleveurs de leur rôle et de leurs responsabilités dans la sécurité des aliments ainsi que le niveau élevé de formation de la plupart d'entre eux les rendent aptes aujourd'hui à pratiquer en toute sécurité un certain nombre d'actes jusqu'à présents réservés aux vétérinaires. Compte tenu du manque de vétérinaires ruraux déjà sensible dans un certain nombre de régions françaises, les éleveurs n'ont d'ailleurs parfois d'autre choix que de pratiquer eux mêmes ces interventions. Cette évolution, que les vétérinaires eux-mêmes reconnaissent, doit trouver sa traduction dans le code rural, par une définition positive de leurs droits et non par une simple dérogation à l'exercice illégal de l'art vétérinaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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