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Amendement N° 531 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Chevènement, Mme Laborde, MM. de Montesquiou, Milhau, Mézard, Tropeano, Baylet, Plancade, Vall, Alfonsi, Marsin.
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir la répercussion de l'augmentation éventuelle du prix des matières prtemières en cours de contrat, lorsque celui-ci est conclu pour une période de plus de deux ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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