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Amendement N° 533 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, de Montesquiou, Mézard, Marsin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall, Plancade, Baylet, Barbier, Alfonsi, Detcheverry.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 611-4-1.-Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout fournisseur de ces produits, des rabais, des remises ou des ristournes.
« Le fait pour un fournisseur d'accorder ou pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 du code de commerce sont applicables dans ce cas. » ;
2°Au second alinéa du I de l'article L. 671-1-1, les mots : « de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-4-1 et L. 611-4-2 et aux textes pris pour leur application ».
Exposé Sommaire :
L'article 5, tel qu'il a été adopté par la commission de l'économie, interdit complétement les rabais, remises et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Au demeurant très positive pour cette filière particulièrement fragile, cette nouvelle rédaction a néanmoins exclu la possibilité d'interdire de telles pratiques, pendant les périodes de crise conjoncturelle, pour l'achat de produits autres que les fruits et légumes. Il est donc proposé par cet amendement de réintroduire cette interdiction en périodes de crise, prévue dans le projet de loi initial, pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture figurant sur la liste établie par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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