Amendement N° 538 2ème rectif. (Rejeté)

L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricoles comme la période durant laquelle le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé. Or, dans une période de recherche des prix les plus bas possibles, le système n'indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque des prix bas seront comparés à des prix bas. Cet amendement a pour but de dénoncer le caractère insatisfaisant de cet article, en ajoutant qu'en tout état de cause, la crise est constituée lorsque le prix de cession est inférieur au coût de production, rémunération du travail compris.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l'article 6, vers un article additionnel après l’article 5).