Amendement N° 539 rectifié (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Vall, Alfonsi, Detcheverry.

Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Françoise Laborde 
Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Gilbert Barbier Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Raymond Vall Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Denis Detcheverry 

Alinéas 3, 17 et 18, première phrase

Supprimer les mots :

les plus

Exposé Sommaire :

Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du développement économique des filières. Renforcer leur rôle est nécessaire mais n'a de sens que si leur représentativité est elle-même renforcée. Or, alors même que leurs interventions s'imposent à tous, elles sont constituées à l'initiative des organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation. Il est proposé de garantir une représentation pluraliste au sein des interprofessions, en faisant référence aux organisations représentatives et non les plus représentatives. Cet amendement s'inscrit dans une volonté plus large de leurs auteurs d'une réforme des modes de désignation ou d'élection des membres des principales instances de concertation et de décision qui relèvent le plyus souvent du champ réglementaire, -comme par exemple les chambres d'agriculture ou les Safer - permettant une meilleure expression des organisations minoritaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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