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Amendement N° 541 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi, Detcheverry.
Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, seuls les organismes de défense et le négoce sont représentés dans les interprofessions du secteur vitivinicole. Les coopératives, bien que représentant près de la moitié de la production française, n'y sont pas représentées. Cet amendement vise à clarifier la composition des interprofessions afin de garantir la représentation effective de l'ensemble des acteurs économiques. Ainsi, ne pourraient être reconnues que les interprofessions qui comprennent à la fois les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine, les organisations professionnelles des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits et les organisations professionnelles de la commercialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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