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Amendement N° 546 rectifié (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Plancade, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne pouvant supporter seules la totalité du risque. L'offre de réassurance privée doit certainement être encouragée mais elle reste par nature volatile et limitée face à des évènements de grande ampleur. La réassurance publique reste donc une nécessité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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