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Amendement N° 549 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Exposé Sommaire :
L'exploitant doit faire connaître à l'autorité administrative son intention de cesser son activité, les caractéristiques de celle-ci, et indiquer si elle va devenir disponible, 18 mois au moins avant son départ en retraite. Cet amendement propose de porter ce délai à 24 mois car la recherche d'un candidat à la reprise et la mise en œuvre du projet d'installation nécessite une période beaucoup plus longue. D'autre part, afin de susciter des candidats, il paraît impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or, l'article n'en fait pas une obligation mais une faculté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 B vers un article additionnel après l’article 12 A).
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