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Amendement N° 551 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », sont insérés les mots : « sans application d'une assiette minimum »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins. Or, les exploitants doivent s'acquitter, quel que soit leur revenu, d'une cotisation minimale, basée sur une assiette égale à 800 SMIC (soit un montant de 755 euros pour 2009) pour avoir droit à une couverture maladie. Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres et sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. Cette assiette minimum a eu sa raison d'être mais n'est plus justifiée aujourd'hui du fait de l'existence de la CMU. Cet amendement vise donc à la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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