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Amendement N° 552 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier, Baylet, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall, Detcheverry.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés l'objectif d'une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d'équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles. Près de 90 % des monopensionnés n'atteignaient pas cet objectif en 2007.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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