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Amendement N° 563 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vall.
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 2° et le 3° de l'article 12 mettent en place un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales. La création de ces nouvelles structures ne répond pas au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole. S'agissant de la première, son utilité est limitée si elle se contente d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces. Quant aux secondes, à quoi bon créer de nouvelles instances alors même qu'il existe des commissions départementales d'orientation de l'agriculture qui auraient pu jouer ce rôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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