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Amendement N° 565 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Alinéa 13, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l'environnement ! Par ailleurs, il est proposé qu'elle soit présidée par le préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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