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Amendement N° 568 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux et des établissements publics de leur zone d'action. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilités à siéger au niveau départemental sont représentées dans le conseil d'administration. ».
Exposé Sommaire :
Le conseil d'administration des SAFER est au deux tiers composé de personnes représentant les organisations professionnelles agricoles. Cet amendement vise à prévoir une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics. Il propose également d'améliorer la représentativité de ces instances en prévoyant que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental soient représentées.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 13 bis).
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