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Amendement N° 572 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
Exposé Sommaire :
Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernement s'engage dans une réelle simplification des procédures nationales et européennes. Il est donc proposé, par cet amendement, que celui-ci remette un rapport au Parlement sur le bilan de sa politique en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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