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Amendement N° 575 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Alinéas 13, 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole, et de France Agrimer.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales structurantes pour le territoire (c'est-à-dire celles qui font l'objet d'un accord interprofessionnel étendu), alors que le texte initial du projet de loi les conditionne à la publication d'un décret Conseil d'Etat, et que le texte de la commission ne l'envisage qu'au moment de l'extension, ce qui laisse de côté les accords étendus déjà existants.
L'amendement laisse également la possibilité de rendre la contractualisation obligatoire par décret pour les productions dont l'interprofession ne fait pas l'objet d'un accord élargi. Dans ce cas, sont préalablement consultés le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) et France Agrimer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, créé le 1er avril 2009 qui a en charge la gestion de l'ensemble des filières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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