Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 582 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'aider les communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain, cet amendement propose un nouveau motif de préemption en faveur du développement local. La demande de préemption devra toutefois être formulée par l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.