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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc, P. Blanc.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale. L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affecté au développement des exportations ou au recours à un VIE.
Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, et notamment il liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Dans cette liste, les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export ne sont pas prises en compte.
Les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors des assurances crédit à l'export visant à couvrir les risques des impayés. Le coût de ces assurances est élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement qui constitue bien souvent la cible des prospections commerciales.
Il est donc souhaité que les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export intègrent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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