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Sous-Amendement N° 685 à l'amendement N° 118 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2010 par : M. Muller.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) aux semences multipliées à la ferme
Exposé Sommaire :
Cette extension des régimes de protection est inacceptable.
La diversité des semences est avant tout le produit de la pratique de sélection des agriculteurs et non des semenciers. Or les dispositions de cet amendement étendent de façon inacceptable la protection dont bénéficie les obtenteurs et ce au détriment des agriculteurs et des capacités d'adaptation de l'agriculture française au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et à l'impératif de restriction de l'usage des pesticides.
Au prétexte de ne pas accepter le régime des brevets, les dispositions de l'amendement reviendraient à rendre le régime des Certificats d'obtention Végétale (COV) bien plus inéquitable que le brevet.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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