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Sous-Amendement N° 686 à l'amendement N° 119 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2010 par : M. Muller.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
mise en culture
insérer les mots :
de semences certifiées
II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
organisations professionnelles
supprimer les mots :
les plus
III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégés.
Exposé Sommaire :
Le régime que propose cet amendement instaure des avantages disproportionnés aux obtenteurs.
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