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Proposition de loi N° 492 (2009-2010)
relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité
écrite par Claire-Lise Campion pour la socialiste, apparentés et rattachés & Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Samia Ghali, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bernard Piras, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat, Richard Yung, Robert Navarro, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Compte tenu de la difficulté toujours actuelle en France d'articuler les temps de vie et les temps professionnels, et malgré la spécificité française en regard de son taux de fécondité à la première place de l'Union européenne, la maternité reste un obstacle à une réelle égalité professionnelle.
La législation française admet aujourd'hui, aux termes de l'article L. 1225-17 du code du travail, une période de congé maternité de 16 semaines : « La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Ce congé n'est pas une libéralité laissée par la société aux femmes pour leur convenance.
Il s'agit d'une nécessité liée aux implications du travail sur la santé de celles-ci tant en période prénatale, avec en outre les effets potentiels sur l'enfant à naître, qu'en période...
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