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Amendement N° 70 2ème rectif. (Non soutenu)
Réseaux consulaires
Déposé le 9 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.
« A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur n'a généré aucun revenu, il relève de facto, du régime de droit commun.
« En toute hypothèse le créateur d'entreprise optant pour le régime de l'auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l'exercice de son activité même en cas de chiffre d'affaires nul. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu l'immatriculation obligatoire des auto entrepreneurs au répertoire des métiers à compter du 1erAvril 2010 pour ceux exerçant à titre principal ; il s'agit d'une condition, certes, nécessaire, mais pas suffisante. Le régime de l'auto entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale.
Le présent amendement propose que le régime de l'auto entrepreneur prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'applique pendant une durée maximale de un an à compter de la création de l'entreprise pour celles exerçant une activité au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
Si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaires qui justifie le déclenchement de déclarations fiscales et sociales, le régime de l'auto-entreprise est renouvelé pour une année supplémentaire.
A l'issue de la période probatoire d'une année, l'auto-entrepreneur qui n'a généré aucun revenu, relève de facto, du régime de droit commun.
Ce dispositif permet aux créateurs d'entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.
Cette formule peermet de soutenir la création d'entreprises sans entrainer, dans la durée, de disparités de traitement avec les entreprises qui ne relèvent pas du régime de l'auto entrepreneur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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