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Amendement N° 77 2ème rectif. (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2010 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Cette disposition risque d'entraîner une confusion dangereuse entre l'assistance et le conseil traditionnellement assurés par les avocats et le rôle de gestionnaire et de comptable attribué aux experts-comptables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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