Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
( amendement identique : 426 )
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Doligé, Adnot, Pinton, Le Grand, du Luart, Huré, Leroy, Mayet.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En effet, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales limite au 31/12/2010 la possibilité pour les collectivités territoriales, l'Etat, et plus particulièrement les Conseils généraux, de mettre a disposition des SDIS des bâtiments construits, acquis ou rénovés par leurs soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.