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Amendement N° 292 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
en matière de délinquance
Insérer les mots :
tout en garantissant le respect des droits fondamentaux,
Exposé Sommaire :
La lutte contre la délinquance ne saurait s'affranchir du respect des droits fondamentaux, tant pour les victimes que pour les mis en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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