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Amendement N° 294 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 22
Compléter ainsi cet alinéa :
, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
Exposé Sommaire :
L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamentalement préserver l'égalité de tous devant le droit à la sécurité, aussi bien en agglomération qu'en zone rurale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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