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Amendement N° 304 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 105
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.
Exposé Sommaire :
La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en œuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires. Or la réorganisation du maillage territorial conduit aujourd'hui à rendre certains programmes initiés totalement inutiles, tandis que les investissements consentis ne seront remboursés que dans 20 ou 30 ans. Il convient donc de préciser que l'Etat devra accompagner les collectivités territoriales concernées lorsque les redéploiements d'effectifs conduiront à la fermeture de caserne dont la construction ou la rénovation a été assurée sous leur maîtrise d'ouvrage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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