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Amendement N° 331 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
soit à favoriser leur activité
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification qui vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait en résulter pour celles-ci la commission du délit de trafic d'influence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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